| ART. 69 | N°CD633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD633
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 69
Á l'alinéa 21, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé des sites »,
insérer les mots :
« après consultation des collectivités locales concernées, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands sites de France, propose de prévoir la consultation des collectivités locales et de la Commission départementale de la nature avant le déclassement d'un site, en complément de la consultation du public.
La procédure de déclassement est donc mise en cohérence avec la procédure de désinscription.