Cet alinéa a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie:

-les dispositions de l’article L 3115-6 du code de la santé publique, organisant l’accès rapide aux ressources biologiques.

Ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique n°99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a d’ailleurs jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».

Il convient donc de les supprimer.