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APRÈS ART. 7N°CD679

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD679

présenté par

M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi et M. Krabal

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d'ouvrage et comporte un système d’information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour assurer le suivi du respect des obligations de compensation du maître d’ouvrage, il apparaît souhaitable de disposer d’un outil qui pourrait être formalisé à travers la création d’un registre national des obligations de compensation. Cet outil au cout quasi nul serait financé par les maitres d'ouvrage.