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ART. 43N°CD683

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD683

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE 43

A l’alinéa 8, après le mot  :

«  conservation »,

insérer les mots et le signe :

« ainsi que les possibilités de protection, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création des zones de conservation halieutique constitueront un nouvel outil de protection  des zones fonctionnelles halieutiques (frayères, nourriceries…).

Certaines zones de notre espace maritime national sont soumises à des actes de prédations qui portent atteinte à cette richesse. Il s’agit donc de définir de manière claire les moyens pertinents qui permettront d’en assurer la protection en conformité avec les objectifs définis par voie règlementaire.