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ART. 43 | N°CD683 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD683
présenté par
Mme Berthelot |
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ARTICLE 43
A l’alinéa 8, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots et le signe :
« ainsi que les possibilités de protection, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des zones de conservation halieutique constitueront un nouvel outil de protection des zones fonctionnelles halieutiques (frayères, nourriceries…).
Certaines zones de notre espace maritime national sont soumises à des actes de prédations qui portent atteinte à cette richesse. Il s’agit donc de définir de manière claire les moyens pertinents qui permettront d’en assurer la protection en conformité avec les objectifs définis par voie règlementaire.