Afin de se prémunir d’éventuelles finalités commerciales qui ne seraient pas connues ou affichées au moment de la déclaration de demande d’accès aux ressources génétiques mais qui deviendraient effectives dans le temps et seraient alors sources de litiges, il apparait nécessaire de supprimer toute référence à l’intentionnalité, a fortiori déclarative, du demandeur.