| ART. 18 | N°CD69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et autre »,
les mots :
« ou non commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.