| ART. 18 | N°CD690 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD690
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Jalton et M. Serville |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 71 :
«II. - Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation des communautés d'habitants par l'intermédiaire de leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la finalité des projets résultant des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, il convient d’associer à leur concertation les communautés d’habitants par l’intermédiaire de leurs représentants.