| ART. 64 | N°CD695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD695
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 64
A l'alinéa 2 :
I. substituer au mot et au signe : « collectivités, », les mots : « communes et » ;
II. supprimer les mots : « et groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, l'objet de l'habilitation étant d'aligner strictement le régime de consultation des communes et EPCI lors des propositions de création de site Natura 2000 sur celui aujourd'hui prévu pour les modifications de périmètre (qui prévoit la consultation des communes et EPCI territorialement concernés).