| ART. 18 | N°CD696 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD696
présenté par
| Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Orphé et M. Serville |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 96 par la phrase :
« Si le prélèvement est effectué sur le territoire d'un état qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent sont celles fixées par la législation française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la biopiraterie sur les ressources et connaissances ex situ par des entreprises françaises à l'étranger, même si l'Etat en question n'a pas ratifié le protocole de Nagoya. Le régime français APA doit donc s'appliquer aux entreprises françaises à l'étranger.