| ART. 18 | N°CD702 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD702
présenté par
| M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Bareigts et Mme Orphé |
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ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l'alinéa 58 par les mots :
«, et l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques non soumises à la procédure prévue aux articles L. 412-8 à L. 412.12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d’habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques dont l’accès sera ouvert et organisé par l'autorisation prévue par la procédure de l'article L. 412-6.