| ART. 24 | N°CD709 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD709
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 24
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
" En Polynésie française, l'article L.3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue part l'article R.3845-3 du même code ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 24 du projet de loi étend ces dispositions à la Polynésie française. Cette extension peut poser toutefois problème dans la mesure où cette collectivité est seule compétente en matière de santé publique et de protection et d'exploitation des ressources biologiques ; et que, par ailleurs, elle dispose de longue date d'organismes de recherche en matière de santé.