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ART. 18N°CD71

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD71

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

Après le mot et le signe :

« Collection : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevées et les informations y afférentes, rassemblées et stockées, détenu par une entité publique ou privée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.