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ART. 32N°CD73

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD73

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 32

À l’alinéa 3, après le mot :

« publics »

insérer le signe et les mots :

« , d’apporter un concours scientifique et technique auprès des pouvoirs publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE), permettant d’associer l’État et ses opérateurs et les collectivités territoriales et leurs groupements, à l’instar des établissements publics de coopération culturelle.

Cet amendement, qui répond à une attente du réseau des conservatoires botaniques nationaux, vise à apporter une précision quant aux missions confiées aux EPCE, en y ajoutant le concours scientifique et technique auprès des pouvoirs publics.