| ART. 40 | N°CD730 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD730
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
Substituer à l’alinéa 64 quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative définit des mesures destinées à :
« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;
« 2° Préserver l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;
« 3° Éviter la rupture ou la détérioration causées à un câble sous-marin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à clarifier la rédaction du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1976, en scindant une disposition complexe en plusieurs points plus aisément lisibles.