| ART. 72 | N°CD738 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD738
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 72
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L.350-1. - L’atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d’identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infra-régionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées ».
« Les modalités d’élaboration de ce document seront précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est d'assouplir la définition de l'atlas de paysages prévu à l'article L. 350-1 du code de l'environnement, d'une part en s'affranchissant des limités administratives du département, et d'autre part en renvoyant à un texte de valeur réglementaire la définition de ces modalités d'élaboration.