Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2222‑20 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – A la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

« – A la dernière phrase, les mots : « ou de l’État », sont remplacés par les mots : « de l’État ou du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État ou par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » »