| ART. 40 | N°CD75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.