| APRÈS ART. 17 | N°CD750 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD750
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
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Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité |
Commission compétente en matière d'environnement |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'amendement CD 54 de la Rapporteure à l'article 9, alinéa 47, qui vise à ce que la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence soit précédée par une audition de la personnalité dont la nomination est envisagée par le président de la République devant la commission permanente compétente à l'Assemblée nationale et au Sénat.