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ART. 33N°CD751

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD751

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 33

A l’alinéa 4, après le mot :

« propriétaire »,

insérer les mots :

« qui a consenti un bail sur son fonds »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le contexte est en effet celui d’un bail, la fin de l’alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.