| ART. 33 | N°CD751 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD751
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
A l’alinéa 4, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« qui a consenti un bail sur son fonds »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le contexte est en effet celui d’un bail, la fin de l’alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.