| ART. 18 | N°CD755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD755
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
à l'amendement n° CD|471 de M. Letchimy
----------
ARTICLE 18
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles 73 et 74 »,
les mots :
« l’article 73 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution peuvent être directement concernées par les dispositions ainsi proposées.