| ART. 40 | N°CD76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 20, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« de l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.