| APRÈS ART. 68 | N°CD760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD760
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
à l'amendement n° CD|622 de Mme Abeille
----------
APRÈS L'ARTICLE 68
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision visant à prendre en considération le cas des régulations.