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ART. 63N°CD761

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD761

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 63

Supprimer l’article 63.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard des difficultés techniques et juridiques posées par l’usage par le public de la servitude de marchepied sur terrains privés qui ne permettent pas un traitement par ordonnance, il apparaît opportun d’approfondir cette question par un groupe de travail associant des parlementaires et qui pourrait être co-présidé par un député.