| AVANT ART. 33 | N°CD764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD764
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 33, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 1 A
« Obligations de compensation écologique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de créer, au sein du chapitre II, une nouvelle section consacrée aux obligations de compensation écologique.