| ART. 38 | N°CD767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD767
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
à l'amendement n° CD|444 de Mme Alaux
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ARTICLE 38
Après le mot et le signe :
"étrangères,"
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
"le comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut être associé, sur sa demande, à la gestion de cette réserve."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec le CD145, visant à maintenir une égalité de traitement entre comité national et comités régionaux des pêches.