| ART. 18 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.