| ART. 40 | N°CD84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
Après le mot :
« conformité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.