| ART. 40 | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
Dans la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« ces mesures seront »,
les mots :
« la remise en état ou la mise en conformité sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.