| ART. 18 | N°CD90 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD90 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
Après le mot et le signe :
« avis, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 :
« lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur de référence, seules les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution pouvant être concernées directement par une telle disposition.