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ART. 18N°CD93 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD93 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure, Mme Le Dissez, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d’instruction ne peuvent excéder deux mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d’arriver à un accord de partage qualitatif, qui prenne en compte les réalités locales. S'il est donc difficile de prévoir a priori le temps de négociation pour le partage des avantages, en particulier s'il implique par exemple le développement de filières locales associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances associées, il importe que dès que cet accord a pu être trouvé, l’autorité administrative compétente soit diligente et instruise le dossier d’autorisation dans un délai connu des acteurs, défini et rapide.