Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°CD97 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD97 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

----------

ARTICLE 18

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :

« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le partage des avantages résulte d’une convention librement conclue entre le demandeur et l’autorité administrative compétente. Néanmoins il importe d’éviter des dérives constatées dans d’autres domaines, où des demandeurs aux capacités techniques et financières manifestement inadaptées ont pu obtenir des autorisations revendues par la suite à d'autres opérateurs plus qualifiés. Le but recherché est bien ici un accord de partage des avantages à la fois qualitatif et réalisable par le demandeur.