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ART. 5N°CD98 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD98 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 5

À l'alinéa 8, après le mot :

" décret ",

insérer les mots et les signes suivants :

" ainsi que, avant leur signature, sur les traités et accords internationaux ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l'importance croissante du droit international de l'environnement, il paraît opportun que le champ de la compétence consultative du Conseil national de la protection de la nature soit étendu, avant leur signature, aux traités et accords internationaux en matière de biodiversité ou ayant une incidence notoire sur celle-ci.