| ART. 40 | N°CD99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 72, substituer à la première occurrence des mots :
« les activités »,
les mots :
« à celles »
et à la sixième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, destiné à à reprendre les formulations exactes de l'article 6 (nouveau) de la loi du 16 juillet 1976 (alinéa 13 de l'article 40 du projet de loi).