| APRÈS ART. 5 | N°AS20 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| M. Roumegas et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 2322‑4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de reconnaissances de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail en lui donnant la possibilité de reconnaitre par décision administrative de reconnaitre une unité économique et sociale avec pour conséquence la mise en place d'un comité d'entreprise. Certaines entreprises font en effet le choix d'éclater l'activité en plusieurs entités juridiques pour échapper aux effets de seuils pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.