| ART. 3 | N°AS22 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
| M. Roumegas et Mme Massonneau |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants :
I. bis - Après l’article L. 4741‑3 du même code, il est inséré un article L. 4741‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4741‑3‑1. - le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures prises par l’agent de contrôle en application des articles L. 4731‑1 ou L. 4731‑2 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amendement de 3 750 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la sanction pénale prévue en cas de non respect d'un arrêt de travaux et de l'étendre aux situations ou un employeur ne se conformerait pas à un arrêt d'activité. L'amende administrative serait ainsi une alternative proposée aux agents de contrôle.