Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AS33

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS33

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Door et M. Tardy

----------

ARTICLE 2

A l'alinéa 19, substituer au chiffre:

« 2000 »,

le chiffre:

«1500 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’article L. 8115-3 du code du travail , le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La  violation d’un même texte ne peut pas faire l’objet d’une amende d’un montant diffèrent selon qu’elle est sanctionnée par l’administration ou par le juge, il convient donc, à cet article L. 8115-3, d’aligner le montant de l’amende administrative sur celui de l’amende pénale, conformément à la proposition ci-dessus.