| ART. PREMIER | N°AS36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Iborra, Mme Khirouni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à bien rappeler que la décision relève de la seule responsabilité et de l’autorité des pouvoirs publics