| ART. 2 | N°AS39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« amendes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle : il s’agit en effet rigoureusement d’amendes administratives et non de sanctions administratives.