Amendement de précision rédactionnelle : le chapitre VI du titre 1^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas seulement les conditions d’hébergement des salariés agricoles, mais également les modalités de participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. Seul le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 716‑1 relatif à l’hébergement peut donc logiquement donner lieu à une amende administrative.