| ART. 4 | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après la première occurrence du mot :
« mesures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle