Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°AS43

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS43

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

----------

ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

« mesures »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à » ; » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation rédactionnelle