| ART. 5 | N°AS46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après la référence :
« du b) du 1° du I, »
insérer la référence :
« du a) du 2° du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate d'une série de dispositions relatives aux missions des agents de contrôle de l'inspection du travail.