| ART. 5 | N°AS47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« du c) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité.