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ART. 2N°AS49

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS49

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 37 et 38 l’alinéa suivant :

« 1° Les articles L. 719‑6 et L. 719‑7 sont abrogés ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'élargissement du champ d'application de la procédure d'arrêt temporaire de travaux à l'ensemble des secteurs d'activité prévu par l'article 4 conduit à rendre superfétatoires les dispositions des articles L. 719-6 et L. 719-7 du code rural, applicables aux chantiers d'exploitation de bois, qui seront désormais couvertes par les dispositions de droit commun du code du travail.