| ART. 4 | N°AS5 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie et M. Delatte |
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ARTICLE 4
I. -A l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et prendre copie ».
II. -En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l’application :
« a) des dispositions des articles L. 1132‑1 à L.1132‑4 du code du travail et de celles des l’article 225‑2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
« b) des dispositions des articles L. 1142‑1 et L. 1142‑2 relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« c) des dispositions des articles L. 2141‑5 à L. 2141‑8 relatives à l’exercice du droit syndical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que les seuls documents pouvant faire l’objet d’une copie soient les documents utiles à la constatation de faits de discrimination, d’inégalité entre les femmes et les hommes et de non-respect du droit syndical.