| ART. 2 | N°AS51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« manquement »,
supprimer la fin de l’alinéa 30.
II. – En conséquence, au début des alinéas 31 à 34, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle