| ART. 2 | N°AS52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« par les »,
le mot :
« aux ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle