I. - Après le mot :

« manquement »,

supprimer la fin de l’alinéa 40.

II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :

« les »,

le mot :

« aux »

III. - En conséquence, à l’alinéa 42, procéder à cette même substitution aux deux premières occurrences du mot : « les » et substituer aux mots : « que les » les mots : « qu’aux ».

IV. - En conséquence, aux alinéas 43 et 44 substituer à toutes les les occurrences du mot :

« les »,

le mot : « aux ».