| ART. PREMIER | N°AS55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la perspective de l’extinction du corps des contrôleurs du travail.