| ART. 5 | N°AS56 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« II bis. - L’article L. 5641‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé.
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début les mots : "Ses agents" sont remplacés par les mots : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail" ;
« b) Après les mots : « vie à bord », sont insérés les mots : « des navires immatriculés au registre international français » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs » sont remplacés par les mots : «agents de contrôle de l’inspection» . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la référence à l'inspection du travail maritime qui n'existe plus depuis la fusion avec les services du ministère du travail; il généralise ainsi la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail pour les navires inscrits au registre international français.