| ART. 2 | N°AS59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« maximale de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel